CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC

Publié le par APE

Voici le sens des conclusions du rapporteur public développées lors de l'audience du 8 juillet 2010.

 

Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Annulation de la délibération du conseil général de la Haute-Vienne du 21 décembre 2009 en tant qu'elle est relative au transfert des élèves de la commune de Saint-Priest Taurion vers les collèges Pierre Donzelot ou Firmin Roz à Limoges (défaut d'avis du conseil départemental de l'éducation nationale).

Pour synthétiser, les arguments du Conseil Général ont tous été rejettés par le rapporteur public. Notre dossier était complet et nos arguments imparables.

 

Le jugement est mis en délibéré au 15 juillet. Affaire à suivre...

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